Conditions Générales de Vente

CGV / CGU

Les CGU définissent les conditions d’utilisation des services proposés sur le site web et mobile accessible à l’adresse https://www.3mitemps.fr (le Site). Elles précisent également les conditions générales de vente (CGV) qui régissent les commandes effectuées sur le service de vente en ligne de produits de merchandising proposé par la Société. Ce service est accessible via des e-boutiques créées par un ou plusieurs artistes, consultables depuis leurs pages personnelles et/ou sites web dédiés. 

1 – Définitions

Le « Client » désigne une personne morale ou physique, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de Produits.

La « Commande » fait référence à tout achat de Produits effectué par un Client sur le Service.

Le « Compte Client » est un compte créé par un Client via le Service, lui permettant d’accéder à ses informations d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.

La « Société » désigne la société SORRY GOOD GAMES, une SAS au capital de X XXX Euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social se situe au 62 rue de Metz, 31000 Toulouse, France.

Les « Produits » sont des articles de merchandising physique ou tout autre produit que la Société pourrait commercialiser via le Service.

Le « Service Client » est le service mis à disposition par la Société pour traiter les demandes des Clients, accessible via la rubrique « Détail de la commande » sur leur Compte Client.

Le « Colis » est l’emballage (carton, pochette, sachet ou enveloppe) contenant les Produits Commandés par le Client en vue de leur livraison.

Le « Destinataire » est la personne à qui le Colis est destiné.

Les « Distributeurs » sont les sous-traitants de la Société chargés de la livraison des Colis.

2 – Application des CGV

Les présentes CGV prennent effet dès que le Client passe une Commande, conformément aux conditions de l’article 4 ci-après. Le Client s’engage à consulter et à valider ces CGV avant chaque Commande, en cochant la case prévue à cet effet, conformément à l’article 4.2.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces CGV, sauf disposition particulière émise par la Société, prévalent sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.

Seule la version des CGV en ligne au moment où le Client passe sa Commande, conformément à l’article 4.2, est applicable entre la Société et le Client.

3 – Création de compte client

3.1 L’accès au Service requiert une inscription préalable du Client, réalisée via le formulaire mis à disposition lors de sa première connexion, dans le but de passer une Commande à partir du Service.

Lors de son inscription, le Client fournit à la Société les informations d’identification suivantes :

• Nom / Prénom / Dénomination sociale
• E-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse de livraison / Adresse de facturation
• Mot de passe
• Identifiant

3.2 Une fois le formulaire d’inscription dûment complété, la demande est envoyée à la Société qui en accuse réception par e-mail et active le Compte Client du Client.

3.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant, ainsi que de toutes les Commandes passées par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour via son Compte Client.

4 – Commandes

4.1 Les Commandes peuvent être passées dans le monde entier. Toute Commande effectuée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, sous réserve des lois applicables dans le pays de résidence du Client.

4.2 Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure suivante :

• Sélectionner ses Produits en précisant les quantités souhaitées ;
• S’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client ;
• Visualiser le récapitulatif de sa Commande, incluant les prix de chaque Produit ainsi que le prix total ;
• Valider la Commande en cliquant sur « validation de Commande » ;
• Procéder au règlement en cliquant sur le lien « confirmation de paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation de la commande implique un paiement.

Le Client peut, tant qu’il n’a pas confirmé son paiement, revenir sur ses choix, corriger d’éventuelles erreurs dans la Commande, ou modifier ses données d’identification (adresse de facturation et/ou de livraison).

La confirmation de paiement implique l’acceptation des présentes CGV que le Client doit valider après en avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.

4.3 Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, American Express, MasterCard, Bancontact et autres cartes bleues), ou tout autre mode de paiement sécurisé en ligne proposé. Le Client est débité immédiatement après le paiement.

4.4 Un e-mail de confirmation est envoyé au Client dès que le règlement est encaissé et après vérification de la disponibilité des Produits en stock. L’envoi de cet e-mail confirme définitivement la Commande du Client. Cependant, si pour une raison quelconque la Société ne peut pas traiter la Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les plus brefs délais et, si le montant a été encaissé, procède au remboursement. 

 

5 – Prix

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (y compris les frais de traitement et d’expédition).

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute Commande est facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, conformément à l’article 4.2.

Le paiement intégral du prix entraîne le transfert de la propriété des Produits au Client.

6 – Livraison

7 – Rétractation

7.1 Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit est soumis aux conditions précisées à l’article 7.3.

7.2 Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande à la Société de l’une des manières suivantes :

• En renvoyant le formulaire de rétractation dûment rempli et signé à l’adresse d’expédition du Produit ;
• En se connectant à son Compte Client et en accédant à la rubrique « Détail de la commande ».

Les Produits doivent être retournés par le Client à ses frais, à l’adresse d’expédition indiquée ou à toute autre adresse fournie par la Société via son Compte Client. Le retour des Produits doit intervenir dans un délai de 14 jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à la Société.

7.3 Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits ont été descellés ou endommagés par le Client. Les Produits doivent donc être retournés dans leur état d’origine (état neuf), et dans leur emballage intact, afin que la Société puisse les remettre en vente.

7.4 Si la rétractation est validée dans les conditions décrites ci-dessus, la Société remboursera la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation par la Société.

8 – Annulation

8.1 Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la Consommation, si la Société ne respecte pas le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation (selon l’article 4.4), le Client peut annuler sa Commande, sous réserve de l’article 8.2. Cela peut se faire par courrier recommandé après une première mise en demeure adressée à la Société, lui demandant de livrer dans les meilleurs délais. Si cette mise en demeure reste sans réponse, la Commande est annulée dès réception par la Société du courrier recommandé, à condition que la Commande n’ait pas été livrée avant la réception dudit courrier.

8.2 Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.

8.3 En cas d’annulation conformément à cet article 8, la Société est tenue de rembourser intégralement les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier notifiant l’annulation de la Commande.

9 – Engagement du client

9.1 Le Client déclare être majeur ou, dans le cas contraire, s’engage à obtenir au préalable l’autorisation de ses parents ou tuteur légal avant son inscription. Ces derniers demeurent responsables du respect des présentes CGV, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.2 Le Client s’engage à utiliser les Produits commandés à partir du Service uniquement à des fins strictement personnelles et non commerciales.

9.3 Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV et à conserver une copie de ces CGV, qu’il peut imprimer, ainsi que toutes les versions envoyées par la Société conformément à l’article 4.4 ci-dessus.

10 – Garanties de la société

10.1 La société SORRY GOOD GAMES garantit la conformité des biens avec le contrat. Les Produits vendus sur le Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.2 En vertu de ces garanties, la Société s’engage, au choix du Client, à rembourser ou à échanger tous les Produits défectueux, qui auraient subi des détériorations avant réception et/ou qui ne correspondraient pas à la Commande du Client. Cela sous réserve que le Client informe immédiatement la Société de ce problème, en contactant le Service Client par e-mail ou courrier à l’adresse suivante : SORRY GOOD GAMES, 62 rue de Metz, 31000 Toulouse, France.

10.3 La Société assurera l’échange ou le remboursement des Produits défectueux sous réserve que les Produits concernés soient retournés dans les conditions de l’article 7.3 en cas de non-conformité, et que toute détérioration soit inscrite sur le bon de livraison. Les frais de retour seront remboursés par la Société au Client sur présentation de justificatifs.

10.4 La Société s’engage à archiver toute Commande (y compris bon de livraison, factures, et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant dépasse 120 euros HT, conformément aux lois en vigueur, pendant une durée de 10 ans.

10.5 La Société est responsable des défauts de conformité et des vices cachés du bien vendu. Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la réception du bien pour agir, avec la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la réception du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est de six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, si elle existe. Le consommateur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés du bien vendu, et dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

11 – Donnees personnelles

11.1 La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, conformément aux présentes CGV, par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est entré en vigueur le 25 mai 2018 est également respecté. 

11.2 La Société informe le Client que ses données seront traitées et utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Service et conservées à titre de preuve au contrat et pourront également être communiquées, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter, par la Société, artistes et/ou fabricants des Produits vendus à partir du Service et ce en vue de permettre le traitement des Commandes conformément aux présentes CGV ainsi que de procéder à l’envoi d’e-mails contenant des offres le cas échéant commerciales et/ou de tenir les Clients informés dans le cadre notamment de newsletters de l’actualité des artistes dont les Produits auront été achetés à partir du Service. Toute autre utilisation des données personnelles du Client seront soumises à son autorisation préalable. 

11.3 Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, la Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies à partir du Service. 

12 – Force majeure (CGV)

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, si ce retard ou cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure. Un cas de force majeure est défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et il inclut des événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs qui empêchent l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

13 – Divers

Le consommateur a la possibilité de saisir l’une des juridictions compétentes selon le code de la procédure civile, ou la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En outre, conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Société pour tenter une résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est la FEVAD, dont les coordonnées sont les suivantes :

FEVAD
60, rue de la Boëtie
75008 PARIS
Site du médiateur FEVAD

Formulaire de médiation FEVAD

14 – Limitation de responsabilité

Conformément aux CGV, la responsabilité de SORRY GOOD GAMES ne pourra être engagée en aucun cas pour des dommages qui ne découleraient pas directement d’un manquement de la part de SORRY GOOD GAMES à l’une de ses obligations contractuelles. Cette clause limite la responsabilité de la société aux seuls cas où une obligation contractuelle n’est pas respectée.

15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, conformément aux règlements européens. Cependant, elles ne font pas obstacle à l’application d’une disposition plus favorable au client, telle qu’indiquée par la loi du pays de résidence du client.

En cas de litige concernant l’exécution d’une commande, une procédure de médiation conventionnelle ou un mode alternatif de règlement des différends peut être envisagé.

Si un conflit survient, vous pouvez saisir soit le tribunal de votre lieu de domicile, soit les tribunaux français, tandis que SORRY GOOD GAMES pourra saisir le tribunal de votre lieu de domicile, en vertu du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

16 – Retours

En cas de retour de colis pour l’une des raisons prévues dans les CGV, le client sera informé par e-mail. Le colis sera retourné par le distributeur dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés après le début de la procédure de retour.

Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par le relais pour le récupérer. Passé ce délai, la société pourra disposer librement du ou des colis.

Dernière mise à jour : le 08 janvier 2025.